Contrat d'Union Civile ???

Qui voudrait les inconvénients du mariage sans les avantages ??? hein !! Qui ???

La plupart des candidats de gauche à l'élection présidentielle s'étaient déclarés favorables au mariage homosexuel... Nicolas Sarkozy, lui, s'y est toujours opposé. Il a toujours considéré le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. Pourtant lors de la campagne électorale, il s'est prononcé pour l'amélioration de droits des couples homosexuels et a proposé l'instauration d'un contrat d'union civile qui... ressemblerait au mariage...

Analysons le projet... c'est parti !!

Concernant les droits successoraux, sociaux et fiscaux : Lorsqu'ils transmettent leur patrimoine, les couples pacsés sont plus imposés que les couples mariés. Le Contrat d'Union Civile, s'il était adopté, mettrait fin à cette inégalité car il vise à instaurer l'égalité des droits successauraux, sociaux et fiscaux entre les couples homosexuels qui l'auront signé et les couples hétérosexuels mariés. Mais, ces avancées, par rapport au Pacs sont insuffisantes, pour beaucoup qui le considère comme un ''sous-mariage'' communautariste spécifique aux couples homosexuels.

Qu'apporte alors ce Contrat d'Union Civile ??

Ce contrat ne donne pas comme le Civil Partnership anglais le droit à l'adoption. Nicolas Sarkozy y est opposé... comme une majorité de Français... parait-il !! (si vous croyez les récents sondages). De même, il ne crée pas non plus le droit de filiation... c'est-à-dire que si un enfant naît au sein d'un couple ayant conclu un contrat d'union civile, seul le parent biologique aura un lien juridique avec l'enfant. Ce qui est différent du mariage. Or, le contrat d'union civile instaurerait les inconvénients du mariage comme ''l'égalité des devoirs''... il s'agit des devoirs de fidélité, de secours et d'assistance qui existent dans l'article 212 du Code Civil.

Mais surtout, il définit un statut particulier des couples homosexuels, loin de l'égalité revendiquée, car même si le projet de Nicolas Sarkozy ne dit pas qu'il s'adresse exclusivement aux couples homosexuels, ce serait le cas en pratique. Ne déclarait-il pas lui-même à l'Inter LGBT durant la campagne : ''Ne soyons pas hypocrites, quel serait l'intérêt pour un couple hétérosexuel de signer une union plutôt qu'un mariage?''. Un couple hétérosexuel n'aura donc pas intérêt à conclure un contrat d'union civile, ce contrat présentant les inconvénients du mariage sans en offrir les intérêts...

En outre... ce contrat remplacera le Pacs, si l'on en croit Nicolas Sarkozy : ''Pour l'avenir, à mes yeux, l'union a vocation a remplacer le Pacs et à assurer l'égalité des droits. Il faudra prévoir une solution de transition''.

Cette suppression à terme du Pacs n'est pas une bonne nouvelle. Beaucoup d'incertitudes :

Quelles seraient les nouvelles modalités de dissolution du contrat d'union civile ?

Que faudrait-il entendre par ''égalité des droits sociaux'' ?

Quelle serait la valeur de ce statut à l'étranger ?

Les anciens Pacs devraient-ils être convertis en contrat d'union civile ?

Ou bien, les Pacsés devront-ils dissoudre leur Pacs et donc perdre les droits qui y étaient liés ?

Encore des questions très politiques que notre nouveau gouvernement devra étudier... si toutefois ce contrat était adopté par le parlement...

Restons vigilants !!!